Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

• d’une part par la société Lulo linotte, dont le siège social est situé Lulo linotte  – 84 avenue du Breuil, 81000 ALBI, France, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissement sous le numéro de SIRET 842 896 656 00027, ci-après dénommée  Lulo linotte et gérant le site www.lulo-linotte.com et, 

• d’autre part, par toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lulo-linotte.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lulo linotte et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lulo-linotte.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lulo-linotte.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

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La société Lulo linotte conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lulo-linotte.com de la société Lulo linotte, dans la limite des stocks disponibles.

La société Lulo linotte se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matière, couleur, taille). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés dans le site www.lulo-linotte.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

 

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 

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La société Lulo linotte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande une participation aux frais d’expédition sera facturée à l’acheteur en fonction du poids de son colis.

 

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Lulo linotte. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le header du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Lulo linotte propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire.

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Les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard, Amex, ChinaUnionPay, Jcb, Diners, CartesBancaire, Discover, Electron et Maestro.

Processus de paiement : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur “ajouter au panier”, puis “voir le panier”, modifie si besoin (quantités, taille… ), puis clique sur “paiement”. L’acheteur entre ses coordonnées et ses informations de livraison. Il choisit ensuite son mode de livraison, puis entre ses informations de paiement. Enfin, il clique sur “commander et payer". 

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En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bleue, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

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La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Lulo linotte lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Lulo linotte, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Lulo linotte  – 84 avenue du Breuil, 81000 ALBI, France ; soit par email à l’adresse suivante : lulo.linotte@gmail.com.

L’acheteur est responsable de la conformité des informations qu’il renseigne lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, les frais de réexpédition engagés pour réacheminer la commande sont à la charge de l’acheteur.

Jusqu’à l’étape de paiement, l’acheteur peut revenir en arrière et modifier sa commande.

La commande est définitivement enregistrée après lecture et acceptation des conditions générales de vente en vigueur, et une fois que l’acheteur a validé l’écran de paiement de la commande (via sa carte bancaire). Ce « clic de validation » ainsi que la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de la commande matérialise l’entière et irrévocable acceptation de l’acheteur des conditions décrites dans ce document et a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Un mail de confirmation de commande est expédié à l’acheteur, à l’adresse mail qu’il aura indiquée.

Si toutefois, l’un des produits ou services commandés n’était plus disponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur sous les plus brefs délais par courrier électronique et à procéder au plus vite à son remboursement par virement bancaire.

En cas de rupture définitive d’un produit de la commande, il n’y aura pas d’incidence sur l’expédition du reste de la commande.
 

 

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Lulo linotte conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

ARTICLE 6. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

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Les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ne sont pas éligible à un remboursement, ni les frais d’emballage cadeau ou message.

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Tout produit qui aurait été abîmé, ou qui ne serait pas complet, ne sera ni repris ni échangé. Les frais supplémentaires d’expédition facturés au titre de la livraison en Express (Chronopost J+1 ou Chronopost Samedi) ne sont pas remboursés.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les expéditions se font en moyenne entre 24 et 72h (jours ouvrés) après le passage de la commande, sauf pour les articles personnalisés qui nécessitent un délai de réalisation. 

Pour la France métropolitaine, le client aura le choix entre une livraison en point relais Mondial Relay, en point relais Chronopost ou à domicile par Colissimo (service de livraison de la Poste avec suivi, remis sans signature). 

Si le client a opté pour une livraison en point relais, il recevra un e-mail lui permettant de sélectionner le point relais de son choix. En l'absence de réponse dans un délai de 72 heures, un point relais sera automatiquement attribué à proximité de l'adresse de livraison.

L’expédition des colis est ouverte à la France métropolitaine (incluant la Corse), la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse et à l’Italie. 

Les options de livraison sont différentes selon le pays de destination.

Le choix du mode de livraison ainsi que le tarif vous sont confirmés dans l’étape « panier » lors du passage de la commande.

Un mail de confirmation d’expédition comportant le n° de colis est adressé à l’acheteur ; il peut suivre l’acheminement de l’envoi.

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Pour les Colissimo : si la boîte à lettres du destinataire ne peut contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à Lulo linotte.

Pour les points relais : l’acheteur dispose d’un délai pour venir récupérer son colis. Ce délai lui est indiqué dans le mail du transporteur lorsqu’il lui annonce que son colis est disponible dans le point relais choisi. Au-delà de cette période, le colis est retourné à Lulo linotte.

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Colis en instance et non réclamé :

Si le colis n’est pas réclamé au bureau de poste ou au point relais dans les délais impartis, selon le motif, les frais de port resteront à la charge de l’acheteur, c'est-à-dire qu’ils seront déduits lors du remboursement, y compris dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet d’une facturation (frais de port offerts) : dans ce cas, un forfait de 5€ sera appliqué en déduction du remboursement.

En cas de retour d’un colis adressé à un tiers, Lulo linotte informera l’acheteur afin d’aviser de la suite de la commande.
Au bout d’un mois sans réponse de l’acheteur, un avoir sera émis de la valeur de la commande, valable 1 an pour le compte de l’acheteur.

En cas de contestation de livraison, l’acheteur doit signaler à la Poste la non réception du colis en téléphonant au 3631 afin qu’une enquête soit ouverte.
De même, Lulo linotte devra en être informé par email ou par téléphone dans le délai légal.
Une attestation sur l’honneur ainsi qu’une copie de la carte d’identité du destinataire seront demandés pour toute ouverture de dossier.
En cas de perte avérée, un nouveau colis à la charge de  Lulo linotte sera adressé au destinataire. Le nouvel envoi sera systématiquement réexpédié en relais colis ou en bureau de Poste exclusivement.
Une mauvaise distribution résultant qu’une adresse erronée ou incomplète ne pourra faire l’objet d’aucune indemnisation ou remboursement de la part de Lulo linotte.
 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Lulo linotte pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Lulo linotte. Lulo linotte ne saurait être tenu pour responsable des pertes, retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables à La Poste. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le client, Lulo linotte ne sera pas tenu pour responsable des retards ou de la non livraison des produits commandés. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition des produits seront imputés au client.

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Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui seront imposés lorsque le colis parviendra à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un produit sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

En cas de force majeure, Lulo linotte sera déchargé de son obligation de livrer ; sont considérées comme majeures : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné…

 

ARTICLE 8. GARANTIE

Tous les produits fournis par la société Lulo linotte bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Lulo linotte qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Lulo linotte  – 84 avenue du Breuil, 81000 ALBI, France dans un délai de trente jours après livraison.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

La société Lulo linotte dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.lulo-linotte.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lulo linotte. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société Lulo linotte s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Lulo linotte  – 84 avenue du Breuil, 81000 ALBI, France.

 

ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la relation commerciale entre Lulo linotte et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.

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ARTICLE 13. REDUCTIONS ET BONS D’ACHATS

Les réductions

Les réductions en % (exemple : -15%) et en montant (exemple : 10€ de remise dès 90€ d'achats) ne s'appliquent pas aux frais d'envoi, et ne sont pas cumulables avec les remises effectuées sur les produits (promotions, soldes).
Les réductions conditionnées à un certain montant d'achat, s’appliquent toujours hors frais d'envoi et après réduction.

 

Les gains en bons d’achat

Les bons d’achat reçus en cadeau lors de jeu-concours organisés par la société Lulo linotte et valables sur www.lulo-linotte.com sont nominatifs et incessibles.
Ils sont attribués nominativement à la personne enregistrée lors de la participation gagnante.

Ils sont utilisables en une fois et ne peuvent faire l’objet d'aucune contrepartie en espèces, même partielle.
En cas de retour des produits ou d’une partie des articles commandés, un nouvel avoir sera émis de la valeur des articles retournés, valable 3 semaines au maximum.
Au-delà de 3 semaines, sans nouvelle commande, l’avoir sera réputé perdu sans qu’aucune contre-partie ou remboursement ne puisse être exigé.

La durée de validité des bons d’achat gagnant est précisée dans le règlement de jeu de l’opération concernée.

Lulo linotte ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un bon d’achat cadeau.